En janvier 2016, les particuliers qui vendent une portée devront se déclarer éleveurs. Jérôme Languille, chef du bureau de la Protection animale au ministère de l’Agriculture, nous explique pourquoi.

30MA : Quel changement apporte cette nouvelle ordonnance concernant la
réglementation de l’élevage canin et félin
par rapport à la législation d’aujourd’hui ?
J. L. : Elle impose à toute personne qui vend des chiots ou des chatons de se déclarer à la chambre d’agriculture pour obtenir un numéro de Siren dès la première portée mise en vente. Aujourd’hui, cette formalité n’est obligatoire qu’à partir de la deuxième portée.

30MA : Pourquoi avoir décidé
cette nouvelle mesure juridique ?
J. L. : Nous souhaitons dissuader les particuliers qui produisent de manière irréfléchie des chiots et des chatons pour se faire un complément de revenu non déclaré. C’est aussi un outil de traçabilité pour décourager le trafic des animaux de compagnie en plaçant ce nouvel obstacle : le numéro de Siren.

30MA : Et pour les particuliers qui donnent gratuitement leur portée ?
J. L. : Il n’y a aucune répercussion. Ils ne sont pas soumis à cette règle puisqu’il n’y a pas de commercialisation. Les éleveurs de chiens et de chats de race ne sont pas, non plus, concernés par cette nouvelle réglementation. Ils continuent à inscrire leur portée au registre du Livre des origines françaises (LOF) à la Centrale canine*, et au registre du Livre officiel des origines félines** (LOOF).

30MA : Qu’en est-il des particuliers
qui ont une portée en cours ?
J. L. : L’ordonnance sera effective au 1er janvier 2016. Dès le mois d’octobre, nous avons mis en place une campagne d’information sur le site Internet www.agriculture.gouv.fr. Nous l’avons relayée auprès du grand public par notre présence à Animal Expo, à Paris. Puis, nous nous rendrons dans deux autres salons dédiés aux animaux de compagnie : Animo & Cie, à Lyon, et 101 Compagnons, à Lille. Cela laisse un délai de trois mois aux particuliers pour placer leurs chiots et leurs chatons, et prendre leurs dispositions pour faire stériliser leurs femelles s’ils ne veulent pas se soumettre à la nouvelle réglementation. Les autres se conformeront au nouveau cadre légal en déclarant leur activité d’élevage à la chambre d’agriculture et en obtenant un numéro de Siren. Il n’y a aucun changement concernant la fiscalité sur les bénéfices à déclarer.

30MA : Quelles recommandations donnez-vous aux futurs adoptants pour se prémunir des mauvaises surprises ?
J. L. : Je leur conseille, avant de contacter le vendeur de leur futur compagnon, de vérifier que l’annonce consultée indique bien le numéro de Siren, l’âge des animaux à céder (plus de 8 semaines), leur numéro d’identification ou celui de la mère, l’inscription ou non à un livre généalogique et enfin le nombre d’animaux de la portée. Ensuite, à la remise de l’animal, je les invite à réclamer au vendeur, s’il ne le fait pas spontanément, l’attestation de cession, le document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal, le certificat vétérinaire attestant de son bon état sanitaire et son document d’identification.

http://www.animaux-online.com/article,lecture,84_la-fin-de-l-elevage-amateur.html